Commentaires: Art. 15

Les réserves minimales à détenir s’élèvent à 4 % de la moyenne des montants que les engagements déterminants ont atteints à la fin de chacun des trois mois précédant la période d’application concernée.¹
L’exigence en matière de réserves minimales doit être remplie en moyenne d’une période d’application qui va du 20 d’un mois au 19 du mois suivant.
La moyenne selon l’al. 2 est obtenue en divisant la somme des montants que les actifs prévus à l’art. 13 atteignent chaque jour, à la clôture, par le nombre de jours civils de la période d’application. Pour les samedis, dimanches et jours fériés, les montants du jour ouvrable qui précède sont pris en compte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la BNS du 11 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2024 (RO 2024 232). ↩

Art. 15