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Retour à la loi

Art. 51

951.11LBNFederal Act1 mai 2004Source originale
  1. La responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité1.
  2. Pour les actes relevant du droit privé, la responsabilité de la Banque nationale, de ses organes et de ses employés est régie par le droit privé.

Footnotes

  1. RS 170.32 ↩

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