Commentaires: Art. 49

Les membres des organes et les employés de la Banque nationale ainsi que les personnes mandatées par celle-ci sont tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires.
Ils restent tenus de garder le secret de fonction et le secret d’affaires après que leur mandat ou leurs rapports de travail ont pris fin.
Toute personne qui viole le secret de fonction ou le secret d’affaires est punie d’une peine privative de liberté n’excédant pas trois ans ou d’une peine pécuniaire.¹
N’est pas punissable la personne qui a divulgué un secret avec le consentement écrit de l’autorité supérieure.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 5339;FF 2014 7235). ↩

Art. 49