Retour à la loi

Art. 40

951.11LBNFederal Act1 mai 2004Source originale
  1. Les membres du conseil de banque doivent être de nationalité suisse, bénéficier d’une réputation irréprochable et avoir des connaissances reconnues dans les domaines des services bancaires et financiers, de la gestion d’entreprises, de la politique économique ou des sciences. Ils ne sont pas tenus d’être actionnaires.
  2. Les différentes régions géographiques et linguistiques du pays doivent y être représentées équitablement.

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