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Retour à la loi

Art. 20a

946.51LETCFederal Act1 juil. 1996Source originale
  1. Les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
  2. Les décisions des organes d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
  3. La Commission de la concurrence peut recourir contre les décisions de portée générale prévues aux art. 19, al. 7, et 20.

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