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Art. 15

946.101OASREFederal Council Ordinance1 janv. 2007Source originale
  1. L’ASRE perçoit:
    1. des primes administratives pour la couverture de ses frais liés à l’examen des demandes;
    2. des primes d’assurance en contrepartie du risque assuré.
  2. Elle peut demander des avances.

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