si elle accepte des permis non concernés par la présente ordonnance;
si le titulaire d’un tel permis doit subir un examen complémentaire.
Le SEFRI édicte des directives pour la reconnaissance d’autres permis.
La demande de reconnaissance est adressée au SEFRI.
Footnotes
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1erjuil. 2010 (RO 2010 2229). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.