Commentaires: Art. 2

Des émoluments sont perçus:
1. pour les vérifications initiales;
2. pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure;
3. ¹ pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en cas d’infraction aux prescriptions;
4. ² pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)³en cas d’infraction aux prescriptions.
Est tenu d’acquitter des émoluments:
1. l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c. Le propriétaire répond solidairement;
2. ⁴ les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à l’al. 1, let. d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩
RS 941.204 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

Art. 2