Art. 64

(art. 40)

1. Les crédits d’investissement sont alloués pour une durée maximale de 20 ans.
2. Les annuités pour le remboursement sont fixées selon le genre de mesures et en tenant compte des possibilités économiques des bénéficiaires du crédit.
3. Le remboursement commence:
   1. un an après la fin du projet, pour les investissements selon l’art. 63, al. 1, let. a et b, mais au plus tard cinq ans après le versement de la première tranche de crédit;
   2. pour les autres investissements, l’année civile qui suit celle du versement.
4. Les bénéficiaires peuvent en tout temps et sans résiliation préalable rembourser tout ou partie du prêt.
5. …¹
6. Les annuités et crédits pour le remboursement, échus et non payés, sont frappés d’un intérêt de 5 %.