Commentaires: Art. 45d

Les systèmes d’information visés à l’art. 45c , al. 1, let. a et b, contiennent des données personnelles, y compris des données sur des mesures administratives et des sanctions pénales.
Les personnes et les services mentionnés ci-après peuvent traiter en ligne des données dans les systèmes d’information visés à l’art. 45c , al. 1, let. a et b, dans les limites de leurs tâches légales:
1. l’OSAV et l’OFAG: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;
2. l’OFDF¹: afin de garantir la sécurité et l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale, la protection des animaux et une production primaire irréprochable eu égard aux marchandises introduites dans le territoire douanier suisse ou acheminées hors de celui-ci;
3. les autorités d’exécution cantonales et les tiers chargés de tâches d’exécution: afin de remplir leurs tâches dans leur domaine de compétence.
Le Conseil fédéral peut habiliter d’autres autorités fédérales à consulter en ligne des données dans les systèmes d’information visés à l’art. 45c , al. 1, let. a et b, dans les limites de leurs tâches légales.
Les cantons sont autorisés à utiliser le système d’information visé à l’art. 45c , al. 1, let. a, pour leurs propres tâches d’exécution dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la sécurité des denrées alimentaires. Les accès en ligne aux données cantonales sont réglés par le droit cantonal.

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). ↩

Art. 45d

Footnotes

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