Commentaires: Art. 45

Le remboursement des indemnités indûment touchées peut être réclamé.¹
Le droit au remboursement se prescrit par trois ans à compter du moment où les organes compétents ont eu connaissance de ce droit, mais au plus tard par dix ans à compter du jour où il a pris naissance.²
Si le fait qui donne lieu à la prétention résulte d’un acte punissable du bénéficiaire, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.³

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1980, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1981 (RO 1980 1776;FF 1980 I 477). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5343;FF 2014 221). ↩

Art. 45