Commentaires: Art. 3a

Le Conseil fédéral peut nommer des commissions chargées d’organiser les examens auxquels les personnes suivantes sont soumises:¹
1. les personnes qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la présente loi;
2. ² les vétérinaires officiels et les auxiliaires officiels qui exercent des fonctions dans le cadre de l’exécution de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires³.
Les commissions d’examens notifient les résultats des examens par voie de décision.⁴
Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons la compétence d’organiser les examens pour les personnes exerçant des fonctions spécifiques dans le cadre de l’exécution de la présente loi ou de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires.⁵

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 249;FF 2011 5181). ↩
[RO 1995 1469, 1996 1725annexe ch. 3, 1998 3033annexe ch. 5, 2001 2790annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197annexe ch. 942363ch. II, 2008 785, 2011 5227ch. I 2.8, 2013 3095annexe 1 ch. 3.RO 2017 249annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1^ermai 2013 (RO 2013 907;FF 2011 6479). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 249;FF 2011 5181). ↩

Art. 3a