Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires en ce qui concerne le transport d’animaux et de matières animales ainsi que sur les moyens utilisés à cet effet.
Footnotes
Abrogé par le ch. I de la LF du 26 juin 1998, avec effet au 1erjuil. 1999 (RO 1999 1347;FF 1996 IV 1). ↩
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