Commentaires: Art. 26

L’OFAG confie à une ou plusieurs organisations privées les tâches suivantes:
1. ¹ taxation, sur les marchés publics surveillés, de la qualité des animaux abattus des espèces bovine, porcine, chevaline, ovine et caprine ainsi que des animaux sur pied des espèces bovine et ovine;
2. ² le contrôle du pesage des animaux abattus;
3. désignation et surveillance des marchés publics pour les animaux sur pied des espèces bovine et ovine, ainsi que dégagement des marchés publics surveillés, et
4. organisation de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits.
Le transfert des tâches est effectué conformément à la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics³.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3977). ↩
Introduit par l’art. 62 al. 2 de l’O du 16 déc. 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes, en vigueur depuis le 1^ermai 2017 (RO 2017 411). ↩
[RO 1996 508, 1997 2465appendice ch. 3, 2006 2197annexe ch. 11, 2007 5635art. 25 ch. 1, 2011 5659annexe ch. 16515art. 26 ch. 1, 2012 3655ch. I 2, 2015 773, 2017 7563annexe ch. II 1, 2019 4101art. 1.RO 2020 641annexe 7 ch. I]. Voir actuellement la LF du 21 juin 2019 (RS 172.056.1 ). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012RO 2011 5447). ↩

Art. 26