Pour toute demande de part de contingent selon le nombre d’animaux abattus, le numéro du PGI et le numéro BDTA ou REE sont requis.1
Les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 août précédant le début de la période contingentaire via le portail Internet Agate.
Sont déterminants pour l’attribution des parts de contingent, les numéros de PGI enregistrés le 31 août précédant le début de la période contingentaire.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1erjanv. 2026 (RO 2025 724). ↩
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