Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2 arrête:
RS 910.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 4873). ↩
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