Art. 8

Par exploitation de pâturages communautaires, on entend une entreprise agricole qui:

1. sert au pacage d’animaux en commun;
2. comprend des pâturages communautaires (art. 25);
3. comprend des bâtiments ou des installations se prêtant au pacage, et
4. ¹ est gérée par une collectivité de droit public, une collectivité exploitant les terrains de la commune ou une société de personnes*.*