Commentaires: Art. 18a

La culture principale est la culture qui occupe le plus longtemps le sol pendant la période de végétation et qui est mise en place au plus tard le 1^erjuin.
** Si la culture principale ne peut être récoltée en raison de dégâts dus à un cas de force majeure au sens de l’art. 106, al. 2, let. f et g, et 3, OPD¹et qu’elle est labourée après le 1^erjuin, la culture plantée ultérieurement est considérée comme la culture principale, si les conditions suivantes sont réunies:
1. elle est plantée au plus tard à la fin du mois de juin;
2. elle peut être récoltée de manière usuelle.²
** Une culture plantée après le 1^erjuin ne peut être considérée comme la culture principale que si les conditions suivantes sont réunies:
1. il s’agit de la première culture depuis la récolte de la culture principale l’année précédente;
2. elle est plantée au plus tard à la fin du mois de juin;
3. elle peut être récoltée de manière usuelle.³

RS 910.13 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 699). ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 1^ernov. 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 699). ↩

Art. 18a