Les données de la banque de données sur le trafic des animaux visée à l’art. 45b de la loi du 1^er^juillet 1966 sur les épizooties (LFE)^1^peuvent être traitées pour l’exécution de mesures de politique agricole. Le Conseil fédéral détermine les données qui peuvent être traitées.
Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches liées à l’exécution de mesures de politique agricole à Identitas SA (art. 7a LFE). Il règle la délégation des tâches, la prise en charge des coûts et le traitement des données.