Commentaires: Art. 165f

L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.
Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.
Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.
Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:
1. l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;
2. les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
3. l’exploitant concerné par ces données;
4. les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.

Art. 165f