Retour à la loi

Art. 165e

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale
  1. L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.
  2. Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale.
  3. L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation1.

Footnotes

  1. RS 510.62

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