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Commentaires: Art. 32 | Omnilex

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LCAP · Loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements

Art. 32

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Art. 32

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843LCAPFederal Act1 janv. 1975Source originale

Le Conseil fédéral édicte, si nécessaire, des prescriptions sur la rationalisation de la construction.
L’art. 31, al. 2 s’applique par analogie.
Les cantons et les organisations intéressées seront préalablement entendus.

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[[ch-fedlex--843--32]]

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