Retour à la loi

Art. 31

843LCAPFederal Act1 janv. 1975Source originale
  1. Le Conseil fédéral établit des directives sur la rationalisation de la construction.
  2. Il tient compte de l’état le plus récent de la recherche, des particularités régionales, de la conservation des lieux et des paysages, ainsi que des divers modes de vie de la population.

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