Art. 23

L’aide de la Confédération pour l’acquisition de réserves de terrain peut aussi être accordée pour le paiement de la rente du droit de superficie, à condition: – que ce droit soit concédé par une collectivité de droit public ou par une institution d’utilité publique, – que ce droit soit accordé à des conditions dont on peut prouver qu’elles sont notablement plus avantageuses pour le bénéficiaire du droit de superficie que les conditions pour l’achat du terrain et – qu’il soit assuré que la construction a lieu, en règle générale, dans un délai maximum de cinq ans.