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Retour à la loi

Art. 6

842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale
  1. Les aides fédérales sont accordées dans la limite des crédits ouverts en fonction du besoin avéré en logements à loyer ou à prix modérés.
  2. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1peut fixer des priorités en fonction des exigences du marché du logement.

Footnotes

  1. Nouvelle expression selon le ch. I 24 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

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