Le Conseil fédéral institue la Commission fédérale du logement (commission). Il en nomme les membres et veille à assurer une représentation paritaire des milieux intéressés.
La commission:
conseille le Conseil fédéral sur les questions relatives au logement;
observe les effets de la présente loi;
observe l’évolution du marché du logement;
soumet au Conseil fédéral et au DEFR des propositions de modification de la loi ou des mesures d’exécution.
Le secrétariat de la commission est assuré par l’office.
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