projets
Retour à la loi

Art. 24

842LOGFederal Act1 oct. 2003Source originale
  1. L’office peut accorder des prêts garantis par gage immobilier pour des logements en propriété.
  2. Les prêts sont accordés sous forme de montants forfaitaires.
  3. Ils doivent être amortis.
  4. L’office fixe les montants forfaitaires.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.