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Retour à la loi

Art. 18f

836.21OAFamFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
  1. Le transfert des données entre les services cités à l’art. 21c LAFam et la Centrale de compensation se fait au moyen d’une procédure électronique.
  2. La Centrale de compensation saisit les données dans le registre des allocations familiales après avoir effectué les vérifications nécessaires.
  3. Les services cités à l’art. 21c LAFam sont responsables de l’exactitude des données.

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