836.21OAFamFederal Council Ordinance1 janv. 2009Source originale
Les autorités compétentes en matière d’adoption et de mesures de protection de l’enfant peuvent, pour le bien de l’enfant, demander à la Centrale de compensation de rendre inaccessibles au public les données concernant un enfant.
La Centrale de compensation rend les données inaccessibles au public dans le délai d’un jour ouvré suivant la demande.
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