Retour à la loi

Art. 19a

836.1LFAFederal Act1 janv. 1953Source originale

Les frais de la Centrale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants qui résultent de l’application de la présente loi et les dépenses pour les taxes postales comptabilisées au sens de l’art. 95, al. 3, let. b, LAVS1sont couverts conformément aux art. 18, al. 4, et 19.

Footnotes

  1. RS 831.10

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.