Art. 19c

(art. 21a , al. 4, let. d, LAPG)

Ont accès au système d’information prévu à l’art. 21a LAPG:

1. la personne qui effectue un service, pour compléter et valider la demande d’allocation;
2. la caisse de compensation compétente, pour le traitement de la demande;
3. la CdC, pour l’exploitation du système d’information.