Retour à la loi

Art. 28c

833.11OAMFederal Council Ordinance1 janv. 1994Source originale
  1. La prime est due mensuellement et est directement déduite du salaire.
  2. L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie selon l’art. 66b , al. 2, de la loi est suspendue en cas d’activités selon l’art. 1a , al. 1, let. a et c à m, de la loi qui sont exercées pendant plus de 60 jours consécutifs.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.