Art. 78

Sont réputés entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l’industrie des transports au sens de l’art. 66, al. 1, let. g, de la loi:

1. les entreprises de transports par terre, par eau ou par air;
2. les entreprises qui sont reliées à une voie ferrée d’une entreprise de chemins de fer concessionnaire ou à un débarcadère et qui chargent ou déchargent des marchandises directement ou au moyen de wagons ou de conduites;
3. les entreprises vers lesquelles des wagons de chemins de fer sont régulièrement acheminés par voie routière;
4. les entreprises qui exercent leur activité dans les voitures et wagons de chemins de fer ou sur les bateaux;
5. les entrepôts et les entreprises de transbordement;
6. les entreprises qui exploitent un aérodrome ou qui assurent des services d’escale sur les aérodromes;
7. les écoles de navigation aérienne.