Commentaires: Art. 69a

Les fournisseurs de prestations doivent indiquer dans leurs factures:
1. les dates de traitement;
2. les prestations fournies, détaillées comme le prévoit le tarif qui leur est applicable;
3. le diagnostic.
Les prestations prises en charge par l’assurance-accidents doivent être clairement distinguées des autres prestations dans la facture.
Pour les analyses, la facture remise au débiteur de la rémunération est établie exclusivement par le laboratoire qui a effectué les analyses.¹

Introduit par le ch. I de l’O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 3255). ↩

Art. 69a