Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances1sont applicables au statut et aux tâches de l’actuaire responsable.
Les dispositions complémentaires édictées par le Département fédéral des finances en vertu de la loi sur la surveillance des assurances concernant les tâches de l’actuaire responsable et le contenu du rapport qu’il est tenu d’établir sont applicables.