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Preamble

831.425OLPFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26, al. 1 de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage (LFLP)1,
vu l’ art. 124a , al. 3, du code civil (CC)2,
vu l’art. 99 de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance3,4 arrête:

Footnotes

  1. RS 831.42 ↩

  2. RS 210 ↩

  3. RS 221.229.1 ↩

  4. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO 2016 2347). ↩

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