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Art. 6a

831.425OLPFederal Council Ordinance1 janv. 1995Source originale

La limitation prévue à l’art. 60a de l’ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)1s’applique au rachat des prestations réglementaires complètes (art. 9, al. 2, LFLP).

Footnotes

  1. RS 831.441.1

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