831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale
La présente ordonnance prend effet le 1erjanvier 1971. L’ordonnance du 6 décembre 1965 relative à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité1est abrogée à la même date.
Le département est chargé de l’exécution.
Footnotes
[RO 1965 1057, 1969 81ch. II let. B ch. 6, 1969 135 ch. V let. a] ↩
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