Commentaires: Art. 57

Les dispositions cantonales d’exécution visées à l’art. 29, al. 1, LPC doivent être remises à la Chancellerie fédérale pour approbation.¹
Les institutions d’utilité publique soumettront leurs directives à l’approbation de l’office fédéral.²
Toutes autres prescriptions relatives aux prestations complémentaires, notamment des instructions et directives, ainsi que des accords au sens de l’art. 53, al. 3, seront portés à la connaissance de l’office fédéral.

Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l’O du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5823). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 1986, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1987 (RO 1986 1204). ↩

Art. 57