L’office fédéral peut exiger que les caisses de compensation annoncent aux organes d’exécution, au fur et à mesure, les modifications du droit à la rente de personnes qu’elles savent bénéficiaires de prestations complémentaires.
Footnotes
Abrogé par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, avec effet au 1erjanv. 2003 (RO 2002 3726). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.