Art. 48

Les directives de la fondation Pro Senectute, de l’association Pro Infirmis et de la fondation Pro Juventute doivent contenir des dispositions concernant:

1. ¹ la répartition des subventions entre les organes dans les cantons;
2. les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier des prestations;
3. les principes applicables pour déterminer le montant des prestations;
4. la présentation et la liquidation des requêtes;
5. le versement des prestations;
6. les services de contrôle et le contrôle d’un emploi correct des fonds;
7. la restitution des prestations touchées indûment;
8. ² la compétence de l’organe central de donner aux organes, dans les cantons, des instructions sur l’application des directives en général et dans des cas particuliers.