projets
Retour à la loi

Art. 28a

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale
  1. Les frais de maladie et d’invalidité remboursés par année civile doivent être communiqués à l’office fédéral.1
  2. L’Office fédéral fixe, par voie de directives, les modalités utiles, en particulier le moment déterminant et les indications nécessaires.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 janv. 2020, en vigueur depuis le 1erjanv. 2021 (RO 2020 599). ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.