projets
Retour à la loi

Art. 27b

831.301OPC-AVS/AIFederal Council Ordinance1 janv. 1971Source originale

L’art. 209bisRAVS1est applicable par analogie.

Footnotes

  1. RS 831.101 ↩

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.