Art. 10a

Les organes d’exécution examinent d’office s’il est prévisible qu’un bénéficiaire de prestations transitoires en vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés¹aura droit à des prestations complémentaires à l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS².