La demande doit être déposée auprès de l’office AI qui est compétent selon l’art. 40.
Les caisses de compensation sont habilitées à recevoir les demandes. Elles doivent attester la date du dépôt et transmettre immédiatement la demande à l’office AI compétent.
La demande peut être remise à des services sociaux de l’aide publique ou privée aux invalides, aux fins de transmission à l’office AI compétent.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.