Les assurés déjà invalides lors de l’entrée en vigueur de la présente loi ont droit, eux aussi, aux prestations. L’invalidité sera réputée survenue au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
2 et3. …1
Footnotes
Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, avec effet au 1erjanv. 1988 (RO 1987 447;FF 1985 I 21). ↩
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