Commentaires: Art. 68quinquies

L’assurance répond des dommages causés par l’assuré à l’entreprise durant une mesure viséeaux art. 7d , 14a , 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l’art. 43 LPGA¹si l’entreprise a droit à des dommages-intérêts en vertu de l’art. 321e CO², qui s’applique par analogie.³
L’entreprise répond des dommages causés par l’assuré à un tiers durant une mesure viséeaux art. 7d , 14a , 15, 16, 17 ou 18a ou une instruction selon l’art. 43 LPGAde la même manière qu’elle répond du comportement de ses employés.⁴Elle peut exercer une action récursoire contre l’assurance lorsque l’assuré devrait répondre du dommage en vertu de l’art. 321e CO, qui s’applique par analogie.
Si l’assurance a versé des dommages-intérêts en vertu des al. 1 et 2, elle peut exercer une action récursoire contre l’assuré lorsque celui-ci a agi intentionnellement ou par négligence grave.
L’assuré ne peut être directement poursuivi en justice par la partie lésée.
L’office AI compétent se prononce par voie de décision:
1. sur les droits de l’entreprise;
2. sur les actions récursoires de l’assurance contre l’assuré.

RS 830.1 ↩
RS 220 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 705;FF 2017 2363). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 705;FF 2017 2363). ↩

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