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Art. 65

831.20LAIFederal Act15 oct. 1959Source originale

La Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité est aussi compétente en matière d’assurance-invalidité dans les limites de l’art. 73 de la LAVS1. Elle comprendra également des représentants des personnes handicapées et de l’aide aux invalides.

Footnotes

  1. RS 831.10

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