La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS1.
La contribution est perçue en même temps que les cotisations.
Footnotes
[RO 1972 2513.RO 2009 5333art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011 (RS 831.143.41 ). ↩
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.