L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 112, al. 1, de la Constitution1,2^ ^vu les messages du Conseil fédéral des 24 mai, 29 mai et 24 septembre 19463,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 688;FF 2020 1). ↩